Exonerations / Hors champ

Les catégories de véhicules qui sont exemptés ou ne relèvent pas du champ d’application du prélèvement kilométrique sont peu nombreuses et strictement définies. Ces deux types d’exonérations sont clairement différenciées. Les véhicules exemptés doivent obligatoirement demander et obtenir une exonération. Les véhicules qui ne relèvent pas du champ d’application du prélèvement kilométrique peuvent demander une autorisation de manière facultative lorsqu’ils répondent aux conditions mentionnées ci-dessous.

Demande d’exonération

Certaines catégories de véhicules sont exonérées du prélèvement kilométrique:

  • le véhicule qui est exclusivement utilisé pour et par la défense, la protection civile, les services d’incendie et la police, et est reconnaissable en tant que tel
  • le véhicule qui est équipé spécialement et exclusivement à des fins médicales et est reconnaissable en tant que tel
  • le véhicule de type agricole, horticole ou forestier qui n’est utilisé que de manière limitée sur la voie publique en Belgique et qui est exclusivement utilisé pour l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture ou la sylviculture.

Les propriétaires d’un véhicule de plus de 3,5 T qui tombe dans une des catégories exonérées, doivent introduire une demande auprès de la région dans laquelle leur véhicule est immatriculé. Pour demander une exonération, vous devez remplir un formulaire et joindre une photo de face et une photo de profil du véhicule. Pour ce faire, allez sur le site de votre région :

Pour la Région Flamande :

Pour la Région de Bruxelles Capitale :

Pour la Région Wallonne :

Pour les étrangers

Si votre véhicule est immatriculé à l’étranger :

Ou envoyez un email (sauf pour les véhicules de type agricole, horticole ou forestier) avec les détails de votre véhicule (plaque, MMA, norme Euro) et une photo de face et de profil à exemptions@viapass.be.

Véhicules hors champ d’application

Les véhicules suivants ne sont pas compris dans le champ d’application du prélèvement kilométrique :

Certains véhicules-outils, dans la mesure où ils ne transportent pas de marchandises, notamment:

  • grues mobiles
  • élévateurs
  • excavatrices
  • bulldozers
  • pompes à béton automotrices sans mixer
  • tombereaux

Certains autres véhicules, notamment:

  • Véhicules avec une plaque d’essai «verte»À compter du 1er janvier, parmi les plaques d’immatriculation «vertes» commerciales, seules les véhicules avec une plaque d’essai ne relèveront pas du champ d’application du prélèvement kilométrique. Ces plaques d’immatriculation sont utilisées par des bureaux d’étude ou des constructeurs pour tester un véhicule spécifique ou ses composants. Ils ne sont pas autorisés à transporter de marchandises,  ni privé, ni commerciale.Les plaques d’immatriculation commerciales non belges ne sont pas soumises au prélèvement  kilométrique en Belgique, uniquement dans les mêmes conditions, comme indiqué dans l’arrêté royal du 15-12-2019 chapitre II section 2. http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/12/15/2020040940/moniteur  Ils peuvent soumettre le formulaire qui se trouve sur la page Formulaire d’enregistrement Plaque essai – ViaPassToutes les autres plaques d’immatriculation commerciales pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes doivent avoir un OBU allumé sur les routes belges.
  • Les véhicules ancêtres avec un numéro de plaque « 0 » qui sont uniquement utilisés selon les conditions de l’article 2, 7°, de l’A.R. du 15 mars 1968 concernant les conditions techniques des véhicules ;
  • Les véhicules auto-école pour autant qu’ils satisfassent aux conditions suivantes :
    • être muni de doubles commandes dans la cabine ;
    • ne pas transporter des marchandises (sauf éventuellement des dispositifs d’écolage, comme des blocs de béton), ni privé, ni commerciale ;
    • être reconnaissables extérieurement par l’inscription « auto-école » sur la cabine ;
    • être immatriculé au nom d’une école de conduite ou du Fonds Social Transport et de la Logistique ;

Les notifications facultatives de ces véhicules exonérés mentionnés ci-dessus, peuvent être envoyées aux autorités fiscales des régions où elles sont enregistrées, soit à Viapass pour les étrangers. En outre, on doit ajouter les coordonnées du demandeur, ainsi qu’une photographie des vues latérale   et arrière avec la plaque d’immatriculation du véhicule et une photographie des documents du véhicule.

Cliquez ici dessous pour agrandir un tableau avec des exemples. (possibilité de télécharger via la page Téléchargements  

 

Demande de remboursement du prélèvement kilométrique dans le cadre du transport humanitaire Ukraine

    Important : tous les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes doivent avoir un OBU actif en Belgique. Les transports humanitaires pour l'Ukraine doivent remplir le formulaire ci-dessous pour un éventuel remboursement du transport. Ceci doit être fait avant le départ.

    Par des biens humanitaires, on entend des biens tels que des couvertures, des vêtements, des tentes, des colis alimentaires, des médicaments ou du matériel médical, ..... Pour bénéficier d'un remboursement de péage, la cargaison doit être constituée exclusivement de marchandises humanitaires. Un chargement mixte de marchandises commerciales/biens humanitaires ne tombe pas sous l'application de cet arrangement.

    Envoyez ce formulaire électronique de demande dûment rempli via le bouton « envoyer » ou envoyez un mail contenant les mêmes informations complètes ainsi que les documents d'accompagnement à l'adresse contact@viapass.be.
    Après approbation par Viapass, le prélèvement kilométrique sera remboursée par votre prestataire de services.

    Personne de contact (demandeur/organisateur du transport)

    Véhicule avec lequel le transport sera effectué

    Prestataire de services

    Détails du voyage

    Organisation humanitaire ou personne qui a commandé le transport humanitaire

    Cargaison

    La cargaison consiste-t-elle en un mélange de marchandises humanitaires et commerciales ?

    Destination

    Ce formulaire doit être présenté au prestataire de services lors de la demande de remboursement du prélèvement kilométrique. Toutefois, cela ne signifie pas que la demande est automatiquement approuvée.

    1 FORMULAIRE PAR TRANSPORT

    Ce régime de remboursement entre en vigueur pour les transports à partir du 22/06/2022, et restera initialement en vigueur jusqu'a 31/12/2022.