Depuis le premier avril 2016 une structuration en trois secteurs à péage régionaux de Belgique est entrée en vigueur en Belgique pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Tous les poids lourds d’une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes doivent, à partir de cette date, disposer à leur bord d’un On Board Unit (OBU), activé en continu lorsqu’ ils circulent sur la voie publique, afin que cet appareil puisse enregistrer la distance parcourue et comptabiliser le montant dû à titre de prélèvement kilométrique. Cet OBU peut être obtenu auprès des prestataires de service du péage électronique.
Satellic est le prestataire principal pour la Belgique. L’exploitation du système de Viapass était incluse dans l’appel d’offres pour le contrat DBFMO remporté par la société. Ce contrat prévoit que non seulement, Satellic assure la conception et l’élaboration de l’infrastructure (maintenance et péage) pour le système de prélèvement kilométrique mais également que la société le pré-finance. Dans ce cadre, la société opère également comme prestataire de services depuis le 1er avril 2016, de concert avec les autres prestataires de services accrédités.
Dans sa Directive de 2004 et dans sa note, l’Europe a stipulé que les secteurs à péage (pays/régions où un péage est d’application) doivent offrir un libre accès aux candidats prestataires de services, sans considération de monopole. C’est sur ce principe que le modèle EETS (European Electronic Toll System) a été conçu.
Pour autoriser d’autres exploitants à opérer dans le cadre du système de péage belge Viapass, ces derniers doivent respecter l’ensemble des spécifications techniques des secteurs à péage régionaux qui sont reprises dans les “EETS Domain Statements” (Déclarations de secteur SET). Cela concerne notamment la précision des relevés de véhicules sur les routes à péage, les communications avec les services de maintenance, la disponibilité du back-office et la stabilité de l’assise et des flux financiers.
Avant même que les Régions ne publient formellement les déclarations de secteurs de péage, Viapass, l’organisme public en charge de la coordination et du contrôle du prélèvement kilométrique, a informé dans les meilleurs délais possibles tous les candidats-prestataires au sujet des exigences techniques nécessaires pour pouvoir opérer sur le marché belge.
Les spécifications exigées pour les nouveaux prestataires sont énoncées dans les déclarations de domaine de péage, c’est-à-dire les documents officiels à l’aide desquels les exigences techniques et autres ont été diffusées officiellement par les percepteurs de péage. Pour chaque domaine de péage, une déclaration de domaine de péage devra être publiée.
Vous pouvez ici télécharger les documents des domaines de péage pour les régions. Pour le tunnel Liefkenshoek, le document se trouve ici.
Régistre EETS
Le registre EETS/SET, que les pays de l’espace économique européen doivent tenir à jour en fonction de la situation actuelle de leur(s) secteur(s) à péage, a tout naturellement été adapté lors de l’entrée en activité de ces secteurs à péage (càd à partir du 1er avril 2016). Vous trouverez ce registre EETS ici.
Accréditation
Entre-temps, un certain nombre de candidats-prestataires se sont fait connaître auprès de Viapass afin d’obtenir une accréditation et de pouvoir proposer leurs services dans les secteurs à péage belges. Ce processus d’accréditation se compose de plusieurs étapes: la signature d’une déclaration d’intention ou LOI (Letter Of Intent) dans laquelle les parties prenantes déclarent travailler ensemble afin de tester et d’autoriser l’entrée en opération du prestataire de service dans les secteurs à péage concernés, d’enregistrer le prestataire de service (dans son pays d’origine ou en Belgique), de procéder aux essais du système du prestataire, en situation réelle, et, finalement, de procéder à sa validation.
Vous pouvez consulter ci-dessus le statut et l’évolution des processus d’accrédition des (candidats-) prestataires, listés par ordre alphabétique :
| Organisation | L.O.I. | Enregistrement | Tests commencés | Tests terminés et réussis | Accréditation |
| Axxes | signé | OK (FR) | 1, 2, 3, 4 (sur 4) | 1, 2, 3, 4 | Accrédité |
| Fin des opérations 31/12/2023 | |||||
| Arrêt du processus d’accréditation | |||||
| Telepass S.p.A | signé | OK (IT) | 1, 2, 3, 4 | 1, 2, 3, 4 | Accrédité |
| Tolltickets GmbH | signé | OK (GER) | 1, 2, 3 | 1, 2, 3 | |
| Toll4Europe GmbH | signé | OK (GER) | 1, 2, 3, 4 | 1, 2, 3, 4 | Accrédité |
| TotalEnergies Marketing Services | signé | OK (FR) | 1, 2, 3, 4 | 1, 2, 3, 4 | Accrédité |
| W.A.G. Payment Solutions a.g. | signé | OK (CZ) | 1, 2, 3, 4 | 1, 2, 3, 4 |
Accrédité |
