Après la Sofico au nom de la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles Capitale publient à leur tour les EETS Toll Domain Statements pour le prélèvement kilométrique. Les Toll Domain Satements énoncent les droits et les obligations des acteurs qui souhaitent opérer sur le marché belge en tant que prestataires de services dans le cadre du prélèvement kilométrique Viapass.
EETS est l’abréviation de « European Electronic Toll System », qui désigne la méthode à suivre pour l’ensemble des pays européens prélevant un péage. L’Europe impose à ces pays l’obligation de faire du prélèvement kilométrique un service concurrentiel et interopérable, ouvert à plusieurs opérateurs. Les conventions entre les pouvoirs publics et les candidats prestataires, les exigences techniques et les indicateurs de performance (KPI) sont regroupés dans les Toll Domain Statements qui viennent d’être publiés.
Viapass, l’organisme public interrégional qui assure la coordination, le contrôle et la communication dans le cadre du prélèvement kilométrique, a briefé dès le 16 septembre les organisations manifestant de l’intérêt pour le service. Ces organisations ont reçu toutes les spécifications techniques à temps pour pouvoir se préparer à la mise en œuvre.
Manuel pour un marché ouvert
Les documents EETS donnent aux prestataires potentiels des informations concernant la législation sur le prélèvement kilométrique, les conditions régissant le service, les critères d’enregistrement, la procédure d’agrément, les procédures de test et les indicateurs de performance. Les documents doivent être publiés officiellement par les percepteurs de péage, en l’occurrence les régions et la Sofico, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Ils sont aussi disponibles en téléchargement à la page « téléchargements » du site Internet de Viapass.
Certains prestataires potentiels n’ont pas attendu la publication pour se lancer dans la préparation après le briefing de Viapass. Le nom de ces organisations figure à la page EETS du site Internet de Viapass, avec l’état d’avancement de leurs préparatifs. Il s’agit plus précisément des sociétés Axxes, Eurotoll, Total et Telepass. Lorsqu’elles auront rempli toutes les conditions imposées et réussi le parcours de test, Viapass pourra les accréditer. Ensuite, Viapass annoncera clairement cette accréditation sur son site web, à la page EETS.
OBU obligatoire à partir du 1er avril
À partir du 1er avril à 00h00, tous les camions dont la MMA dépasse les 3,5 tonnes devront être équipés d’une unité embarquée ou « On Board Unit » (OBU) qui devra toujours être en fonction sur la voie publique. Seules quelques rares catégories ne se trouvent pas dans le champ d’application du prélèvement kilométrique ou en sont exemptées. En attendant que d’autres prestataires soient accrédités, le seul habilité à distribuer un OBU dès maintenant est la firme Satellic, qui a remporté le marché public pour la construction et l’exploitation du système. Il est possible de commander un OBU via internet. L’appareil sera livré en quelques (2 à 5) jours ouvrables. Des OBU sont également disponibles dans les distributeurs automatiques implantés en 126 points sur le territoire belge.
À partir du 1er avril, les régions contrôleront l’utilisation effective et correcte de l’OBU. Les cas de non-utilisation ou de fraude seront sanctionnés par des amendes.