Législation

Europe

 

• RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=NL

 

• DIRECTIVE 1999/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31999L0062&from=NL

 

• DIRECTIVE 2006/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
  du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. https://publications.europa.eu/es/publication-detail/-/publication/37afc8ce-c809-4222-a936-ba0edc9893c6/language-fr

 

• DIRECTIVE 2011/76/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011L0076&qid=1452770937789&from=NL

 

• DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques). http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32002L0058&qid=1444242526535&from=NL

 

• DIRECTIVE 2004/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0052&qid=1444242647466&from=NL

 

• DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques [notifiée sous le numéro C(2009) 7547]. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009D0750&qid=1444242757105&from=NL

 

• DIRECTIVE (UE) 2019/520 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L0520&qid=1554295782422&from=EN

Bruxelles

 

• Accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d’un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d’une institution commune telle que visée à l’article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2015/06/16/130831.pdf

 

• Ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l’Eurovignette. http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2015/08/12/131278.pdf

 

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution de l’ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l’Eurovignette. http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2015/10/07/131604.pdf

 

• Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (1). http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2006/12/29/102314.pdf

 

• Ordonnance modifiant le tarif des amendes dans le cadre du prélèvement kilométrique. http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/12/15/2017032169/moniteur

 

• Création  d’un organe de conciliation entre les prestataires de services, d’une part, et les percepteurs de péages et/ou Viapass. LOI – WET (fgov.be)

 

Flandre

 

• Accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d’un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d’une institution commune telle que visée à l’article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2015/06/16/130831.pdf

 

• Décret introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l’Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière (1). http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2015/08/10/131261.pdf

 

• Décret portant surle Code flamand de la Fiscalité.   http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2013/12/23/126048.pdf

 

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l’introduction du système de prélèvement kilométrique MB 10 août 2015. http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2015/08/10/131265.pdf

 

• Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 MB 31 décembre 2013. http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2013/12/31/126143.pdf

 

• Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (1) MB 29 décembre 2006. http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2006/12/29/102314.pdf

 

• Décret contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2018 Chapitre 7 Section 2    Amendes administratives prélèvement kilométrique. https://codex.vlaanderen.be/PrintDocument.ashx?id=1028852&geannoteerd=false

 

Wallonie (Sofico)

 

• Accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d’un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d’une institution commune telle que visée à l’article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.  http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2015/06/16/130831.pdf

 

• Décret instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes (1). http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2015/07/28/131199.pdf

 

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d’entrée en vigueur et portant exécution de l’article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, MB 24 juin 2015. http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2015/06/24/130901.pdf

 

• Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (1), MB 29 décembre  2006. http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2006/12/29/102314.pdf

 

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d’entrée en vigueur et portant exécution de l’article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.  http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=17-03-29&numac=2017201672

 

• Décret portant diverses modifications fiscales Chapitre VI  Moniteur 22 décembre 2017.  http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/13/2017032048/moniteur

 

Belgique

• 30 JUILLET 2018. – Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018073046&table_name=loi
• 5 SEPTEMBRE 2018. – Loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018090501&table_name=loi
• 13 JUIN 2005. – Loi relative aux communications électroniques.  http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2005061332&table_name=loi

• 15 DECEMBRE 2019. — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.  https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-15-decembre-2019_n2020040940.html