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Le prélèvement kilométrique pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes

Le 1er avril 2016, le prélèvement kilométrique pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes entrera en vigueur dans les trois Région belges. Fortes de cette mesure, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne réforment le mode de financement des infrastructures routières en instaurant une redevance au kilomètre visant davantage l’utilisation que la possession d’un camion. La décision politique a été prise par les Régions qui détiennent la mobilité dans leurs compétences. La coordination et le contrôle de cette mesure sont gérés par Viapass, une entité interrégionale de droit public.

La décision d’introduire un prélèvement kilométrique repose sur un accord de collaboration conclu par les trois Régions et les précédentes coalitions politiques en 2011. Les gouvernements régionaux actuels l’ont promulgué en décrets l’année dernière. Ce système prévoit que, dès le 1er avril, tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes doivent acquitter un montant de 0,074 à 0,292 euro au kilomètre parcouru sur les voies soumises à péage. Ce montant dépend du poids du camion, de ses émissions et de la route empruntée. Tous les camions belges et étrangers qui circulent en Belgique doivent être équipés d’une unité embarquée ou On Board Unit (OBU). Elle enregistre avec une précision de l’ordre du mètre les kilomètres parcourus, et transmet le montant du péage à un centre de facturation.

Les utilisateurs reçoivent à intervalles réguliers, en fonction des modalités de paiement de leur choix, une facture qui reprend le décompte, au cent près, des kilomètres parcourus dans les trois Régions. Les unités embarquées sont mises à la disposition des routiers par les prestataires de services de télépéage homologués par Viapass parce qu’ils ont satisfait à toutes les conditions requises. Pour le moment, il s’agit de Satellic. Des autres prestataires de services, à savoir Axxès, Eurotoll, Telepass et Total Marketing Services, entendent aussi proposer à court terme leurs services sur le marché belge.

Nature du prélèvement kilométrique

En Belgique, le prélèvement kilométrique est :

  • à Bruxelles et en Flandre, une mesure fiscale, une taxe, déductible de l’impôt des sociétés
  • en Wallonie, où le réseau routier est géré par la Sofico, une redevance prévue pour l’utilisation des routes, soumise à la T.V.A. Elle est également une charge déductible

En plus :

  • la Belgique renonce à la perception de l’Eurovignette (https://www.eurovignettes.eu/portal/) sur son territoire dès le 1er avril. Cette dernière demeure toutefois en vigueur pour le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède
  • le contrôle de son respect est du ressort, non pas de la police de la route, mais de contrôleurs régionaux.

On Board Unit

L’unité embarquée ou On Board Unit (OBU) est un appareil placé dans la cabine du camion qui doit être activé en permanence sur tout véhicule soumis au prélèvement qui circule sur la voie publique en Belgique, et donc pas seulement sur les routes à péage. Cet appareil enregistre les kilomètres parcourus avec une précision de l’ordre du mètre. Un OBU est disponible auprès des prestataires de services homologués par Viapass pour le système du prélèvement kilométrique.
L’appareil est disponible de deux manières :

  • par l’intermédiaire du site web d’un des prestataires de services (www.satellic.be)
  • auprès d’un des 128 distributeurs automatiques installés dans les points de service, aux abords des frontières et ailleurs en Belgique. Ces points de service sont repris sur le site web de Satellic (www.satellic.be/nl-BE/servicepoints) et sont indiqués par une signalisation appropriée. Moyennant le paiement d’une garantie de 135 euros et un paiement anticipé du péage, le conducteur de poids lourd peut retirer un appareil du distributeur après avoir introduit les données de son camion – le numéro d’immatriculation, la masse maximale autorisée du train (MMAT) et la norme d’émission, d’Euro 0 à Euro 6.

Afin d’attirer l’attention des conducteurs de poids lourds sur l’entrée en vigueur d’un prélèvement kilométrique dès le 1er avril en Belgique, des panneaux de signalisation arborant un message explicite sont placés sur toutes les voies d’accès au territoire.

Tarifs

Les tarifs du prélèvement kilométrique dépendent de trois paramètres : le type de route, la masse maximale autorisée du véhicule et la norme d’émission. En Flandre et en Wallonie, le tarif par kilomètre parcouru sur les routes à péage varie de 7,4 à 20 cents. Les mêmes tarifs s’appliquent aux autoroutes de la Région de Bruxelles-Capitale. En revanche, des tarifs allant de 9,9 à 29,2 cents par kilomètres sont en vigueur sur toutes les autres routes de Bruxelles. Les tarifs sont repris sur le site web de Viapass (https://www.viapass.be/fr/downloads/tarifs/).

En Flandre et à Bruxelles, pour rappel, le montant du péage à payer est une taxe. En Wallonie, il s’agit d’une redevance soumise à la T.V.A..
En Flandre et en Wallonie, le réseau à péage se base en grande partie sur celui de l’Eurovignette. Les voies d’accès aux ports d’Anvers, de Zeebrugge et de Gand sont exemptées de péage. En Wallonie, des routes à péage ont été ajoutées afin d’y éviter toute circulation de transit sur des « itinéraires bis » non prévu à cet effet. Les cartes avec les routes à péage à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie sont disponibles, respectivement, sur le site web de https://www.viapass.be/fr/downloads

« Avec ce prélèvement kilométrique, c’est un péage pour l’utilisation effective des routes dans les trois Régions pour les poids-lourds qui est mis en place», indique Johan Schoups, Administrateur général de Viapass. « Cette contribution s’applique aussi aux transporteurs routiers étrangers. Ce prélèvement vise à décharger le réseau routier du pays de transit qu’est la Belgique et à mieux l’entretenir. »

Exceptions

Tous les véhicules de transport de marchandises (pas les voitures de tourisme, les autobus et les motor-homes) de plus de 3,5 tonnes doivent acquitter un péage à partir du 1er avril. Le prélèvement kilométrique ne s’applique pas aux véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, même s’ils tirent une remorque qui porte le poids combiné à plus de 3,5 tonnes.

Le législateur a limité le nombre d’exceptions:

  • véhicules de l’armée, des pompiers, de la police, de la défense civile et exerçant d’autres travaux publics essentiels
  • ambulances
  • véhicules exclusivement utilisés pour l’agriculture, l’horticulture, la pisciculture et la sylviculture

Par ailleurs, un certain nombre de catégories ne sont pas compris dans le champ d’application du prélèvement kilométrique:

  • véhicules qui peuvent être considérés comme des outils : voir la liste exhaustive sur www.viapass.be
  • old timers avec une plaque d’immatriculation de type « O », véhicules de formation et d’essai avec une plaque d’essai de type « ZZ ».

Des exemptions peuvent être sollicitées via les liens qui se trouvent sur le site web de Viapass (viapass.quadrantcommunications.be/fr/exonerations-hors-champ/).

Contrôle

L’efficacité du système de prélèvement kilométrique est subordonnée à son contrôle et au respect de ses exigences. Le contrôle de l’utilisation des OBU par les véhicules soumis au péage est coordonné dans un centre de contrôle où officient des contrôleurs des trois Régions.

Ils disposent de trois instruments pour mener à bien leurs missions de contrôle :

  • 40 portiques fixes sur les principaux axes de circulation. Ils sont équipés de deux types de caméras : pour la reconnaissance des numéros d’immatriculation et pour mesurer la masse maximale autorisée
  • 22 trépieds mobiles équipés des mêmes caméras. Ces contrôles mobiles changent toutes les 4 heures de place
  • 40 véhicules de contrôle avec des fonctionnaires régionaux qui contrôlent l’utilisation correcte des OBU en mouvement. Ils sont compétents pour inviter les conducteurs de poids lourds à immobiliser leur véhicule en toute sécurité et pour procéder à la perception immédiate de l’amende en cas d’infraction.

L’amende s’élève à 1 000 euros par infraction. Après une infraction constatée, le conducteur a trois heures pour se mettre en règle. À défaut, il risque une nouvelle amende de 1 000 euros au terme des trois heures. Les contrôles commenceront le 1er avril. Le centre de coordination des services de contrôle est établi dans le bâtiment Lavoisier à Molenbeek-Saint-Jean où Viapass a depuis peu emménagé.

Revenus et perspectives

Les prestataires de services versent les recettes quotidiennes correspondant aux kilomètres parcourus le jour suivant aux percepteurs de péage. Grâce au prélèvement kilométrique, les Régions disposeront de données plus précises sur le transport de marchandises sur leur réseau routier. Ces données sont utiles pour leur politique de mobilité. Les Régions ont le droit d’adapter au plus deux fois par an le réseau de routes à péage et les tarifs. Viapass assure la coordination entre les Régions.

« Le prélèvement kilométrique constitue une réforme importante de la fiscalité routière dans les trois Régions de Belgique », indique Johan Schoups. « Ces dernières années, le système a été mis en place au prix d’un travail considérable réalisé en un temps record. Nos Régions disposent désormais d’un système intelligent ouvert à des prestataires de services homologués, et qui mesure de manière détaillée et correcte l’utilisation effective du réseau routier. Ce faisant, nos collectivités publiques disposent d’un des systèmes de péage les plus modernes en Europe. »