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Prélèvement kilométrique: tarifs et réseau soumis au péage connus

Les trois gouvernements régionaux ont annoncé les tarifs et les voiries du prélèvement kilométrique, qui entre en vigueur dès le 1er avril 2016.

Tableau explicatif des exemples de véhicules qui sont oui ou non soumis au prélèvement kilométrique.

Téléchargez ici le tableau explicatif des exemples de véhicules qui sont oui ou non soumis au prélèvement kilométrique.

EETS déclaration du secteur à péage

Les gouvernements  de la Wallonië, de Bruxelles Capitale et de la Flandre ont approuvé et publié la déclaration EETS du secteur de péage. Cette déclaration contient tous les details rélatif au prélèvement kilométrique pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes dans les trois régions.

Vous trouvez ici aussi la déclaration du secteur de péage du tunnel Liefkenshoek

Registre des secteurs SET et des prestataires SET enregistrés en Belgique

Téléchargez  le régistre des secteurs SET et des prestataires SET enregistrés

Accord de coopération modifié entre la Wallonie, Bruxelles Capitale en la Flandre relatif à l'introduction du systeme de prélévement kilometrique.

L’accord  de  coopération  modifiant  l’accord  de  coopération  du  31 janvier  2014  entre  la  Région  flamande,  la  Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la construction d’un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d’une institution commune telle que visée à l’article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles a été approuvé par le parlement Flamand, Bruxellois et Wallon.

Le présent accord de coopération prévoit un certain nombre  de  modifications  à  l’accord  de  coopération entre les trois Régions en Belgique.

Outre la clarification de certaines définitions et dispositions légales, une  importante  modification  concerne  l’introduction du concept de « zone tarifaire » et une adaptation des  articles  relatifs  à  la  structure  de  tarification. La zone tarifaire est définie comme un segment de route limité avec un début et une fin fixes pour l’utilisation duquel, dans un sens bien déterminé,  un tarif  déterminé de manière univoque et en rapport avec la distance parcourue est d’application. L'introduction des nouveaux concepts permettra aux régions, dans l'avenir, de moduler les taux de manière encore plus fine, en fonction, par exemple, de la direction de voyage ou du temps d'utilisation de la route.

 

Le texte de l'accord modifié:

 

Article unique
Assentiment est donné à l’accord de coopération du 24 avril 2015 modifiant
l’accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’introduction du système
de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d’un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d’une
institution commune telle que visée à l’article 92bis, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

 

Avis de marché public pour le développement d’un prélèvement kilométrique pour les poids lourds

La Région wallonne, La Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale (les trois Régions de Belgique) publient l'avis de marché public relatif au développement d’un système de prélèvement kilométrique pour les poids lourds. 

Vous trouverez ici la publication officielle, le guide de sélection et la convention de marché conjoint entre les Régions.

Accord de coopération entre les Régions pour le prélèvement kilométrique pour les poids lourds

Le 2 décembre 2013, les trois Régions ont conclu un accord de coopération pour l'introduction du prélèvement kilométrique pour les poids lourds. Cet accord servira de base pour l'introduction du prélèvement kilométrique sur le terrain. 

L'accord créera un cadre permanent pour la coopération opérationnelle entre les Régions en matière de tarification routière. Le texte contient également les règles pour la façon dont les montants perçus et les coûts seront divisés dans le cadre de ce système. Le coûts et les bénéfices seront repartis selon le nombre de kilomètres parcourus dans chaque Région.

L'accord établit également une méthode de calcul des tarifs. Le niveau précis de ces tarifs sera fixé après la désignation d'un partenaire privé (le Single Service Provider) responsable pour le développement, la constrruction, le financement, l'entretien et la gestion du système de péage Viapass pour poids lourds.  

Les conseils compétents dans les Régions ont formulé leurs avis relatifs à l'Accord de Coopération. Vous trouvez ici les avis de la MORA, du CESW, de la Commission régionale de la mobilité de Bruxelles et du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.

Institution inter-régionale Viapass

L'accord de coopération prévoit l'établissement de l'institution inter-régionale Viapass, responsable de toutes les missions gouvernementales relatives à la tarification routière. Quelques exemples : 

- Supervision des activités du Single Service Provider.

- Contrôle des flux financiers provenant du système de péage.

- Si nécessaire, l’introduction des adaptations au réseau payant (afin d’éviter des détournements de trafic non-désirés, par exemple). 

- Coordination opérationnelle des contrôles et sanctions dans le système, comme la détection des fraudeurs via des dispositifs technologiques (cf. des caméras).

Architecture Définitive du Viapass pour poids lourds

Pendant la période du Nouvel An 2012 - 2013, les trois Régions ont approuvé une Architecture Définitive pour le système Viapass pour les poids lourds. Ceci fut le dernier pas vers l'introduction définitive du système de péage basé sur la technologie satellitaire, pour la classe de véhicules de marchandises dont la Masse Maximale Autorisée est supérieure à 3,5 tonnes.

L'Architecture Définitive sert de base pour la procédure d'adjudication d'un partenaire privé, un Single Service Provider, qui sera responsable pour le développement, la construction, le financement, l'entretien et l'exploitation du système de péage pour les poids lourds.

Rapport sur la consultation des parties prenantes

Du 23 juillet au 15 octobre 2012, les trois Régions ont organisé une consultation des parties prenantes autour du prélèvement kilométrique pour les poids lourds et de la vignette routière pour les véhicules légers dans le cadre du projet Viapass. Vous pouvez télécharger le rapport de cette consultation ici.

Rapport sur la consultation de marché

Au cours du dernier trimestre de 2012, les Régions ont organisé une consultation de marché autour du prélèvement kilométrique pour les poids lourds et de la vignette routière pour les véhicules légers dans le cadre du projet Viapass. Vous pouvez télécharger le rapport de cette consultation ici.

Archive de la session informative dans le cadre de la consultation du marché

Vous trouverez ici un archive contenant les présentations pour les entreprises ayant un intérêt par rapport au développement, à la construction, au financement, à la gestion et à l'entretien du système Viapass, qui ont été faites lors d'une session informative qui s'est tenue le 10 septembre 2012 à Bruxelles. Vous y trouverez également la liste des participants.

Vu le grand nombre de participants internationaux, les présentations se sont faits en anglais.

Attention: Les présentations sont basées sur l'état du projet en date de 10 septembre 2012. Une partie des informations n'est peut-être plus d'actualité.