EETS en Belgique

Dès le 1ier avril 2016 les trois domaines de péage régionaux de Belgique sont entrés en vigueur pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Tous les poids lourds d’une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes doivent, à partir de cette date, avoir à bord un On Board Unit (OBU) branché en continu lorsqu’ ils circuleront sur la voie publique, afin que cet appareil puisse enregistrer la distance parcourue et comptabiliser le montant dû à titre de prélèvement kilométrique. Cet OBU peut être obtenu auprès des fournisseurs de service du péage électronique.

 

Le prélèvement kilométrique est prélevé par les percepteurs de péage, à savoir la région de Bruxelles-capitale, la région flamande et le concessionnaire wallon Sofico.

Ces percepteurs de péage offrent, conformément à la directive européenne 2004/52/EG du 29 avril 2004 et à la décision européenne 2009/750 UE du 6 octobre 2009, un libre accès à tous les collecteurs de péage électronique établis dans l’espace économique Européenne qui répondent à certaines conditions, afin d’éviter tout monopole. Le péage électronique en Belgique est élaboré à partir du modèle SET (Service Européen de Télépéage) défini par les instances européennes. 

Ces fournisseurs de services sont admis au système de péage électronique en Belgique lorsqu’ils répondent notamment aux spécifications techniques des trois domaines de péage régionaux énoncées dans les « Domain Statements » (déclarations de domaines de péage). Il s’agit des exigences liées à la précision des mesures prises par l’OBU installé dans les poids lourds sur les routes à péage, à la communication avec les services de maintenance, à la disponibilité du back office et à la stabilité des flux financiers.

Briefing

Même avant la publication officielle des déclarations des domaines de péage par les percepteurs de péages, Viapass, l’entité publique en charge de la coordination et du contrôle du prélèvement kilométrique, a informé dès que possible les prestataires intéressés des exigences techniques nécessaires pour les domaines de péage en Belgique, afin qu’ils puissent accéder au marché du système de péage électronique.

Plus de dix sociétés nationales et internationales ont suivi avec intérêt ce briefing et ont reçu une présentation, qu’il est possible de télécharger ici.

Déclaration de domaine de péage.

Les spécifications exigées pour les nouveaux prestataires sont énoncées dans les déclarations de domaine de péage, c’est-à-dire les documents officiels à l’aide desquels les exigences techniques et autres ont été diffusées officiellement par les percepteurs de péage. Pour chaque domaine de péage, une déclaration de domaine de péage devra être publiée.

 Vous pouvez ici télécharger les documents des domaines de péage.

 

Registre SET et état de la question

Bien évidemment, le registre SET, que les pays de l’espace économique européen doivent tenir à jour en fonction de la situation actuelle de leurs domaines de péage, a été adapté en fonction de l’introduction de ces domaines de péage (càd à partir du 1er avril 2016). Vous trouverez ce registre SET ici.

Un certain nombre de prestataires potentiels se sont déjà fait connaître auprès de Viapass pour être enregistré et/ou accepté afin de pouvoir offrir leurs services dans les domaines de péage en Belgique. Ce processus comprend plusieurs étapes: la signature d’une déclaration d’intention ou LOI (Letter Of Intent) où les parties déclarent travailler ensemble afin de tester au préalable l’admission du candidat-prestataire aux domaines de péage, processus au cours duquel des informations confidentielles peuvent être échangées, d’enregistrer le candidat-prestataire (enregistrement dans le pays d’origine ou en Belgique), l’essai en conditions réelles du système du fournisseur et, finalement, l’autorisation de fournir des services de péage électronique dans les domaines de péage en Belgique.

Vous pouvez suivre le statut et l’évolution de ce processus de candidat-prestataires, listés par ordre alphabétique :

 

L.O.I.

Enregistrement

Tests commencés

Test terminés et réussis

Accréditation    

Axxes

signé

OK (Fr)

1,2,3,4 (sur 4)

1,2,3,4

Accrédité

Eurotoll

signé

OK (Fr)

 

  1, 2, 3, 4

 

    1, 2

Telepass S.p.A. 

signé

 ok (It)

 1,2

Total Marketing Services 

signé

ok (FR)

 

1, 2, 3, 4

 

  1,2

W.A.G. Payment Solutions a.g.

 signé

 

ok (CZ)

Toll4Europe GmbH (Anciennement T-Systems EETS GmbH)

 signé

ok (GER)