Le juge des référés rejette les demandes des transporteurs

Bruxelles, le 10 mai 2016 -- Le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles, section néerlandophone, a rejeté les demandes d’un certain nombre de transporteurs visant à suspendre la facturation et la perception du prélèvement kilométrique et à engager un expert judiciaire pour examiner la fiabilité du système du prélèvement kilométrique et des unités embarquées (On Board Units ou OBU).

 

Le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles, section néerlandophone, a rejeté les demandes d’un certain nombre de transporteurs visant à reporter la facturation et la perception de la taxe kilométrique jusqu’à ce qu’un expert judiciaire ait examiné la fiabilité du système. Le juge a décidé que l’engagement d’un expert judiciaire ne revêtait pas un caractère urgent étant donné que le système pouvait déjà être testé par tout un chacun depuis le 1er octobre 2015, de sorte que les transporteurs auraient pu demander un examen nettement plus tôt. Le juge était aussi d’avis que les transporteurs n’ont prouvé aucun désavantage sérieux étant donné qu’en réalité seule une fraction minime des unités embarquées présentait des problèmes, et que le remplacement de ces appareils pouvait être demandé, alors que d’éventuels autres problèmes ont été et sont encore résolus.

Le juge a également rejeté la demande des transporteurs de suspendre la facturation et la perception du prélèvement kilométrique. Il a jugé qu’une éventuelle suspension générale pour tous les transporteurs sortirait du cadre de ses compétences, alors qu’une suspension limitée aux transporteurs qui ont introduit la procédure ignorerait l’égalité entre tous les transporteurs qui sont soumis au prélèvement kilométrique.

Les transporteurs sont en outre condamnés au paiement des frais de procédure.